Dans sa décision n°2020-08 publiée le 14 octobre 2021, l'ACPR a infligé les sanctions suivantes à l'encontre de Rakuten Europe SA en raison de différentes carences dans son dispositif LCB/FT :
- Blâme
- Sanction pécuniaire de 120 000 euros
- Publication de la décision sous forme nominative pour une durée de 3 ans
Le rapport Tracfin 2020 - Activité et analyse est riche d'enseignements, grâce notamment à son nouveau format incluant :
- La nouvelle organisation de Tracfin
- L'analyse des circuits financiers clandestin en 2020
- L'activité institutionnelle nationale et internationale
- Les statistiques
L'Ordonnance n°2020-15 du 12 février 2020 et le Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de LCB/FT ont introduit des mesures de simplification des entrées en relation d’affaires à distance, notamment :
- Suppression de l’obligation systématique de vérification du domicile préalable à l’ouverture d’un compte bancaire
- Reconnaissance des moyens d’identification électronique de niveau de garantie substantiel comme équivalents à une vérification d’identité effectuée en face-à-face
- Ajout de nouvelles mesures de vérification de l’identité à appliquer en l’absence d’identification électronique
Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) avec la publication le 13 février 2020 :
- De l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 visant à transposer la 5ème directive UE du 30 mai 2018
- De deux décrets n°2020-118 et 2020-119 du 12 février 2020 pris en application de l’ordonnance et renforçant le dispositif français de LCB-FT
Sous l’égide du Forum Fintech ACPR-AMF, un groupe de travail dédié à la vérification de l’identité à distance des personnes morales a été créé en septembre 20219.
Ses membres se sont réunis pour réaliser un diagnostic des difficultés rencontrées lors de la vérification de l’identité à distance des personnes morales afin de proposer des modifications du cadre règlementaire de nature à fluidifier les parcours clients tout en conservant le niveau d’exigence des dispositifs LCB/FT des organismes financiers.